Le statut de V.D.I.

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Description : Imaginez : vous êtes payé à chaque fois qu’une personne appelle un ami en ville, prend des nouvelles de sa famille ou même surf sur le web. Bienvenue chez ACN !
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Le vendeur indépendant est chargé de la commercialisation des biens et services d’une entreprise directement auprès d’un consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, sur son lieu de travail ou à l’occasion de réunions. Le VDI n'est pas considéré comme vendeur salarié et dispose ainsi d'une autonomie qui lui permet de déterminer librement l'organisation de son travail et l'étendue de son activité. Il est autonome et ne reçoit aucune directive de l'entreprise concernant la commercialisation de ses produits et services, il détermine la durée de son activité et ses objectifs financiers.

Au titre de l'article L311-3, 20° du code de la Sécurité Sociale (codifiant la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 créant un statut social particulier pour les VDI), les vendeurs exerçant à titre occasionnel sont assujettis au régime général de Sécurité Sociale, à la condition expresse qu'ils ne soient inscrits ni au Registre du Commerce, ni au Registre des Agents Commerciaux. Le changement de statut est obligatoire dans le cas où l'activité a été exercée consécutivement durant les 3 dernières années avec une rémunération annuelle brute supérieure à 14 900 euros, soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. S'inscrire sans délai au RCS ou au RSAC est impératif.

Particularités de ce statut: Celui-ci permet entre autres, d'exercer cette activité et de ne pas s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus, tout en étant rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. on ne paye ses charges sociales qu'au prorata de ce que l'on a gagné, comme un salarié...
SI VOUS NE GAGNEZ RIEN,
VOUS NE PAYEZ RIEN !

Lorsqu'on démarre son activité de V.D.I., il n'est nul besoin de s'inscrire au registre du commerce avant un niveau élevé de revenus et on peut bénéficier d'une franchise de TVA jusqu'a 76000€ (500 000 francs) par an, de quoi faire progresser son activité en toute sécurité ou la maintenir en dessous de ces seuils pour qui ne désire pas d'inscription au registre du commerce. En outre un chômeur peut prendre une activité de VDI tout en conservant une partie de ses allocations de chômage, dès lors que les revenus générés ne dépassent pas 70% de ses revenus antérieurs. Le VDI est lié à la société qu'il représente par un contrat de mandat (article 1984 du code civil), les charges sociales sont dues au prorata de ce que l'on a gagné. Comme pour un salarié, l'ensemble des cotisations est retenu directement par la société avec qui vous avez traitépour plus d'informations : http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_2001286_22062001.htm

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